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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 2000 dans l'affaire C-195/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst, contre Republik Österreich ("Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) — Notion de juridiction d'un des États membres — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avancement à l'ancienneté — Carrière réalisée partiellement à l'étranger")
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 2000 dans l'affaire C-195/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft öffentlicher Dienst, contre Republik Österreich ("Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) — Notion de juridiction d'un des États membres — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avancement à l'ancienneté — Carrière réalisée partiellement à l'étranger")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , contrat , droit du travail , durée du travail , enseignant , interprétation du droit
- OJ : JOC_2001_095_R_0002_01
- CELEX : C2001/095/02
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