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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999 dans l'affaire C-179/98 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles): État belge contre Fatna Mesbah ("Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragraphe 1 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Champ d'application personnel")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999 dans l'affaire C-179/98 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles): État belge contre Fatna Mesbah ("Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragraphe 1 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Champ d'application personnel")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_034_R_0008_01
- CELEX : C2000/034/14
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