Publications Office of the EU
Affaire C-78/22, ALD Automotive: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — ALD Automotive s.r.o. / DY, en qualité d'administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations