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Règlement (CEE) n 182/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) n 182/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1977, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOL_1977_025_R_0008_006
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