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QUESTION ECRITE NO 596/79 DE M. HUTTON A LA COMMISSION: PROCEDURE ENGAGEE CONTRE DES ETATS MEMBRES EN INFRACTION DANS LE SECTEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES
QUESTION ECRITE NO 596/79 DE M. HUTTON A LA COMMISSION: PROCEDURE ENGAGEE CONTRE DES ETATS MEMBRES EN INFRACTION DANS LE SECTEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): HUTTON , Parlement européen
- Sujet: boisson alcoolisée , Cour de justice de l'Union européenne , infraction , Italie , TVA
- CELEX : 91979E000596
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