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OJ 913, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche - Proposition de modification. Ref : SEC(88)112/3
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OJ 913, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche - Proposition de modification. Ref : SEC(88)112/3

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