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Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Council of the European Union
- Sujet: commerce de détail , commerce de gros , flux transfrontière de données , itinérance , protection du consommateur , réglementation des prix , réglementation des télécommunications , réseau de transmission , tarif des communications , téléphone mobile
- CELEX : 32022R0612
- ELI : reg/2022/612/oj
- OJ : JOL_2022_115_R_0001
- IMMC : PE 86 2021 REV 1
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