For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-533/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Roubaix (France) le 17 novembre 2010 — CIVAD SA/Receveur des douanes de Roubaix, Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, Administration des douanes
Affaire C-533/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Roubaix (France) le 17 novembre 2010 — CIVAD SA/Receveur des douanes de Roubaix, Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, Administration des douanes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: code juridique , droits antidumping , réglementation douanière , simplification des formalités , territoire douanier (UE) , union douanière
- OJ : JOC_2011_030_R_0023_01
- CELEX : 62010CN0533
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues