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Affaire C-331/24: Recours introduit le 3 mai 2024 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Canaries , gestion du risque , inondation , mesure nationale d'exécution , protection des eaux , prévention des risques pour l'environnement , ressource en eau , réduction des risques de catastrophe , violation du droit de l'UE
- IMMC : REQ-C-0331-2024
- CELEX : 62024CN0331
- OJ : C_202403905
- ELI : C/2024/3905/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403905FR |
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