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Affaire C-147/09: Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Ronald Seunig/Maria Hölzel
Affaire C-147/09: Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Ronald Seunig/Maria Hölzel
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , droit civil , droit commercial , interprétation du droit , prestation de services
- OJ : JOC_2010_234_R_0030_03
- CELEX : 62009CB0147
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