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Affaire C-684/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 6 novembre 2018 — World Com Trading Gfz SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Affaire C-684/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 6 novembre 2018 — World Com Trading Gfz SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: approvisionnement , cessation d'activité , déduction fiscale , facturation , principe de proportionnalité , remboursement fiscal , TVA , vente au rabais
- IMMC : DDP-C-0684-2018
- CELEX : 62018CN0684
- OJ : JOC_2019_044_R_0018
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