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Articles 131-37 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72018L1673FRA_275789
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