Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2003 dans l'affaire C-478/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Agents en brevets — Élection de domicile auprès d'un mandataire agréé — Article 10 CE — Obligation de coopération des États membres")