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Recours introduit le 12 septembre 1996 par République française contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-299/96)
Recours introduit le 12 septembre 1996 par République française contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-299/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/336/33
- OJ : JOC_1996_336_R_0017_02
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