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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-278/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Procédure pénale contre Georgius van der Burg ("Normes et réglementations techniques — Installations émettrices non agréées — Publicité")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-278/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Procédure pénale contre Georgius van der Burg ("Normes et réglementations techniques — Installations émettrices non agréées — Publicité")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , libre circulation des marchandises , publicité , radiodiffusion
- CELEX : C2001/173/27
- OJ : JOC_2001_173_R_0016_02
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