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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Education, Youth, Sport and Culture (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: European convention , fraud , gaming , international cooperation , organised crime , ratification of an agreement , sporting event
- CELEX : 52017PC0387
- COMNAT : COM_2017_0387_FIN
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