Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 3 décembre 1992, dans l'affaire C-97/91: Oleificio Borelli SpA contre Commission des Communautés européennes et région de Ligurie de l'État italien (Recours en annulation de la décision de la Commission refusant l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil — Retrait de l'avis favorable de l'État membre concerné — Demande de dommages-intérêts)