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Affaire C-102/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
Affaire C-102/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière pénale , durée de la conduite , humanisation du travail , légalité , repos hebdomadaire , transport routier , véhicule
- OJ : JOC_2016_165_R_0009
- CELEX : 62016CN0102
- IMMC : DDP-C-0102-2016
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