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Affaire C-414/13 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2013 dans l’affaire T-530/10, Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-414/13 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2013 dans l’affaire T-530/10, Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , marque de l'UE , marque déposée , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2013_298_R_NS0004
- CELEX : 62013CN0414
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