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QUESTION ECRITE NO 1433/84 DE MME RAYMONDE DURY A LA COMMISSION: REFUS DE SUBSIDIATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR CERTAINS ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES QUI BENEFICIENT POURTANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
QUESTION ECRITE NO 1433/84 DE MME RAYMONDE DURY A LA COMMISSION: REFUS DE SUBSIDIATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR CERTAINS ETUDIANTS COMMUNAUTAIRES QUI BENEFICIENT POURTANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DURY , Parlement européen
- Sujet: Belgique , droit de l'UE , droit national , enfant , enseignement , infraction , libre circulation des personnes , lutte contre la discrimination , politique de l'éducation , ressortissant de l'UE , ressortissant étranger , soutien économique , travailleur migrant , établissement d'enseignement , étudiant
- CELEX : 91984E001433
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