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Affaire C-209/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 12 février 2003 dans l'affaire The Queen sur une demande de Dany Bidar contre 1) London Borough of Ealing et 2) Secretary of State for Education
Affaire C-209/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 12 février 2003 dans l'affaire The Queen sur une demande de Dany Bidar contre 1) London Borough of Ealing et 2) Secretary of State for Education
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: allocation d'étude , discrimination basée sur la nationalité , enseignement supérieur , frais de scolarité , interprétation du droit , étudiant
- CELEX : C2003/171/19
- OJ : JOC_2003_171_R_0013_02
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