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Communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: acquisition de la propriété , droits fondamentaux , interprétation du droit , investissement étranger , jurisprudence (UE) , libre circulation des capitaux , politique agricole commune , politique d'investissement , terre agricole , égalité de traitement
- CELEX : 52017XC1018(01)
- OJ : JOC_2017_350_R_0005
- IMMC : C(2017)6168/946246
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