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Conseil d'État, décision du 28/11/2011
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cours nationales (Les États membres)
- CELEX : 82011FR1128(03)
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