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Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts {SEC(2008) 2420}
Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts {SEC(2008) 2420}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , fiscalité , impôt sur le revenu , intérêt , échange d'information , épargne
- CELEX : 52008DC0552
- COMNAT : COM_2008_0552_FIN
- COM : COM_2008_520
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