For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Recours introduit le 9 avril 2004 par le Lapin liitto (Conseil régional de Laponie), et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/04)
Recours introduit le 9 avril 2004 par le Lapin liitto (Conseil régional de Laponie), et les communes de Enontekiö, Inari, Utsjoki et M. Unto Autto, éleveur de rennes, contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-141/04)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , exploitant agricole , Finlande , recours en annulation (UE) , région alpine , zone protégée
- CELEX : C2004/146/11
- OJ : JOC_2004_146_R_0008_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues