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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0001/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse complémentaire à la question écrite n° 190/75 posée par M. GLINNE sur la validité des législations nationales réservant à des ressortissants de certains Etats membres la propriété foncière projet établi par M. GUNDELACH

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