Publications Office of the EU
Position commune (CE) n o 30/2008 du 9 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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