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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/174/66 Objet: Question écrite n° 76 posée par M. BERKHOUWER Adoption du projet de réponse établi par M. COLONNA di PALIANO
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1966_0022_SEC_1966_0552_package
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