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Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: droit d'établissement , droit des sociétés , fusion d'entreprises , immatriculation de société , société européenne , statut juridique européen
- CELEX : 32001R2157
- ELI : reg/2001/2157/oj
- OJ : JOL_2001_294_R_0001_01
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