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PROJET DE RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association - (COM(2025)0229 - C10-0083/2025 - 2025/0108(COD)) - Commission du commerce international - Rapporteur: Kris Van Dijck
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on International Trade (Commission du PE) , European Parliament
- Sujet: accord de stabilisation et d'association , Balkans occidentaux , contingent tarifaire , franchise douanière , importation (UE) , produit agricole , produit originaire , tarif préférentiel , vin
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