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Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
Règlement délégué (UE) n ° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: citoyenneté européenne , composition du Parlement , pouvoir d'initiative , pétition
- OJ : JOL_2012_089_R_0001_01
- CELEX : 32012R0268
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