For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION No 110 (H-0065/97) de Antoinette SPAAK à la Commission. Droit de vote aux élections municipales - manquement du Royaume de Belgique
QUESTION No 110 (H-0065/97) de Antoinette SPAAK à la Commission. Droit de vote aux élections municipales - manquement du Royaume de Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SPAAK
- Sujet: Belgique , droit de vote , mesure nationale d'exécution , recours en manquement , élection locale , éligibilité
- CELEX : 91997H000065
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues