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Arrêt de la Cour du 19 octobre 2023 dans l’affaire E-14/22 — Ordre des avocats du Liechtenstein contre Alexander Amann (Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 24 – Interdiction des interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées – Interdiction de publicité proactive ciblée par les avocats)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: avocat , Espace économique européen , libre prestation de services , Liechtenstein , ordre professionnel , protection du consommateur , publicité , publicité abusive , service
- CELEX : E2022J0014
- OJ : C_202402184
- ELI : C/2024/2184/oj
- IMMC : PUB(2023)1687/3087769
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402184FR |
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