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Affaire C-170/01 P: Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-186/98 ayant opposé la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-170/01 P: Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-186/98 ayant opposé la Compañia Internacional de Pesca y Derivados SA (INPESCA) à la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aquiculture , industrie de la pêche , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE) , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2001_200_R_0041_03
- CELEX : C2001/200/77
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