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Question écrite E-5007/10 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Statut des fonctionnaires, annexe X chapitre 2 articles 5 et 23
Question écrite E-5007/10 Martin Ehrenhauser (NI) à la Commission. Statut des fonctionnaires, annexe X chapitre 2 articles 5 et 23
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Autriche , location immobilière , logement , nationalité , statut du fonctionnaire , ville
- CELEX : 92010E005007
- EP : P7_QE(2010)5007
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