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Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: arme à feu et munitions , commerce des armes , convention ONU , coopération internationale , lutte contre la délinquance , protocole d'accord , trafic illicite
- CELEX : 22014X0719(01)
- OJ : JOL_2014_214_R_0001
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