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Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (C4-0534/97 96/0126(COD))
Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (C4-0534/97 96/0126(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: banque , garantie , libre circulation des capitaux , libre prestation de services , marché unique , paiement international , transaction financière , valeur mobilière , établissement de crédit
- CELEX : 51998AP0005
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