NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE (C.1) - Aide à l'imprimerie française résultant de l'application par l'Administration des Postes et Télécommunications de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger - Application de la procédure prévue à l'article 93, par. 2 CEE
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