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Affaire C-151/01 P: Pourvoi introduit le 9 avril 2001 par S.C.E.A. La Conqueste contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-215/00 ayant opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-151/01 P: Pourvoi introduit le 9 avril 2001 par S.C.E.A. La Conqueste contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-215/00 ayant opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appellation d'origine , exploitation agricole , France , localisation de la production , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE)
- OJ : JOC_2001_173_R_0029_01
- CELEX : C2001/173/49
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