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Affaire C-162/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Milano rendue le 21 février 2003 dans l'affaire Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre 1) Regione Lombardia, 2) A.G.E.A. — Agenzia per le Erogazioni in Agricultora
Affaire C-162/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Milano rendue le 21 février 2003 dans l'affaire Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre 1) Regione Lombardia, 2) A.G.E.A. — Agenzia per le Erogazioni in Agricultora
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , lait , production laitière , produit laitier , quota de production , sanction administrative
- OJ : JOC_2003_135_R_0019_01
- CELEX : C2003/135/27
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