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Affaire T-53/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Aecops/Commission [ «FSE — Action de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) n ° 2988/95 — Prescription — Sécurité juridique — Droits de la défense — Délai raisonnable — Obligation de motivation» ]
Affaire T-53/11: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Aecops/Commission [ «FSE — Action de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) n ° 2988/95 — Prescription — Sécurité juridique — Droits de la défense — Délai raisonnable — Obligation de motivation» ]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide financière , droits de la défense , Fonds social européen , principe de sécurité juridique
- OJ : JOC_2013_156_R_0039_02
- CELEX : 62011TA0053
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