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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le RÈGLEMENT (CE) nº 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire et la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le RÈGLEMENT (CE) nº 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire et la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: droit des marques , marque commerciale , marque de l'UE , marque déposée , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , rapprochement des législations
- CELEX : 52013SC0096
- SWD : SWD_2013_0096
- COMNAT : SWD_2013_0096_FIN
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