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Affaire F-17/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Avis du comité des rapports — Large pouvoir d’appréciation de l’administration — Égalité de traitement)
Affaire F-17/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 — Ibánez Martínez/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Attribution des points de mérite — Avis du comité des rapports — Large pouvoir d’appréciation de l’administration — Égalité de traitement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appréciation du personnel , fonction publique européenne , promotion professionnelle , égalité de traitement
- PLANJO : 20150529-032
- IMMC : 20150529-032:ARR-F-0017-2014
- CELEX : 62014FA0017
- OJ : JOC_2015_198_R_0067
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