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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Contrôleur européen de la protection des données
- Sujet: avis , Contrôleur européen de la protection des données , coopération administrative , données personnelles , fraude fiscale , protection des données , TVA , échange d'information , élaboration du droit de l'UE
- OJ : JOC_2010_066_R_0001_01
- CELEX : 52010XX0317(01)
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