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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil, relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil, relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accise , application de l'informatique , boisson alcoolisée , fraude , huile minérale , libre circulation des marchandises , tabac , échange intra-UE
- CELEX : 52003SC0111
- COMNAT : SEC_2003_0111_FIN
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