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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 avril 1997.
EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa) et Coopérative du Trieux. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Conditions de transfert - Cession temporaire - Société en participation entre producteurs. # Affaire C-15/95.
EARL de Kerlast
TITJUR
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 avril 1997.
EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa) et Coopérative du Trieux. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Conditions de transfert - Cession temporaire - Société en participation entre producteurs. # Affaire C-15/95.
EARL de Kerlast
TITJUR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- ECLI : ECLI:EU:C:1997:196
- CELEX : 61995CJ0015
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