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Déclaration émise par la délégation française à l'occasion de la Décision du Conseil autorisant la Présidence à signer le projet de réponse à la lettre du Secrétaire américain au Trésor concernant l'accès aux données SWIFT
Déclaration émise par la délégation française à l'occasion de la Décision du Conseil autorisant la Présidence à signer le projet de réponse à la lettre du Secrétaire américain au Trésor concernant l'accès aux données SWIFT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- Sujet: communication des données , financement , protection des données , terrorisme , Union européenne , échange d'information , États-Unis
- CELEX : 22007X0720(04)
- OJ : JOC_2007_166_R_0027_01
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