Publications Office of the EU
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à l’intention de la commission du commerce international sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2016)0034 - C8-0018/2016 - 2012/0060(COD)) Rapporteur pour avis: Ivan Štefanec
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations