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Affaire C-641/23, Dubers: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 26 octobre 2023 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de YM; autre partie: ministère public
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action publique , compétence juridictionnelle , droit national , emprisonnement , extradition , infraction , mandat d'arrêt européen , prescription d'action
- CELEX : 62023CN0641
- IMMC : DDP-C-0641-2023
- ELI : C/2024/1236/oj
- OJ : C_202401236
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2401236FR |
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