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Affaire C-69/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, rendu le 28 février 2002, dans l'affaire Tilly Reichling contre Léon Wampach en présence de l'Établissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité
Affaire C-69/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de paix de Luxembourg, rendu le 28 février 2002, dans l'affaire Tilly Reichling contre Léon Wampach en présence de l'Établissement d'assurances contre la vieillesse et l'invalidité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , convention européenne , droit national , interprétation du droit , Luxembourg , question préjudicielle
- OJ : JOC_2002_118_R_0017_02
- CELEX : C2002/118/27
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